Remboursement du malus écologique : conditions, délai et formulaire

1. Dans quels cas le malus écologique est remboursé

Le malus CO2 et le malus au poids se paient une seule fois, à la première immatriculation d'un véhicule de tourisme en France. La doctrine fiscale le formule sans détour : ces taxes sont « perçues une seule fois au cours de son cycle de vie économique sur le territoire national » (BOFiP, BOI-AIS-MOB-10-20-40). Un remboursement ne peut donc servir qu'à corriger ce premier paiement.

Deux situations l'ouvrent. La première est prévue par la loi elle-même. Pour les familles d'au moins trois enfants, l'article L. 421-88 du code des impositions sur les biens et services prévoit que l'abattement est appliqué « au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation ». Le malus est payé en entier à la carte grise, puis la réduction est restituée.

La seconde corrige un oubli : un véhicule qui aurait dû être exonéré, ou bénéficier d'une réduction, et pour lequel le malus a malgré tout été facturé lors de la demande de carte grise. Impots.gouv.fr le résume en une phrase : « Si vous avez quand même payé le malus, vous pouvez demander son remboursement. »

Ces deux cas ne se traitent ni au même endroit, ni avec les mêmes pièces. C'est la première chose à identifier avant de préparer quoi que ce soit.

2. Famille nombreuse : une réduction qui passe toujours par un remboursement

Service-public.gouv.fr insiste sur ce point, parce qu'il surprend beaucoup de familles au moment de payer la carte grise : « La réduction du malus CO2 et du malus masse n'est pas appliquée lors de l'immatriculation du véhicule. Vous devez payer les taxes puis demander le remboursement du montant de la réduction. » Il faut donc prévoir la trésorerie correspondante, même lorsque le montant final sera faible.

Le dispositif concerne les familles qui ont trois enfants à charge ou plus au sens des prestations familiales, et les familles d'accueil, c'est-à-dire les assistants familiaux qui accueillent au moins trois enfants.

Selon la fiche F35951, cinq conditions doivent être réunies à la date de la première immatriculation du véhicule en France :

• avoir la charge effective et permanente de trois enfants ou plus ;
• demander le remboursement pour un véhicule comportant au moins 5 places ;
• avoir acheté le véhicule, ou le louer en location avec option d'achat, ou en location de longue durée de deux ans ou plus signée en 2021 ou après ;
• avoir effectivement payé le malus dont on demande le remboursement, sans demande déjà déposée pour ce véhicule ;
• figurer comme propriétaire ou locataire sur le certificat d'immatriculation délivré en France.

La date de la première immatriculation est la date qui compte pour tout le dossier. Impots.gouv.fr précise d'ailleurs que l'âge des enfants s'apprécie à cette date. Les conditions, les pièces et plusieurs exemples de véhicules familiaux sont repris en détail dans notre article sur le remboursement du malus pour les familles nombreuses.

3. Combien une famille nombreuse récupère : l'exemple officiel à 186 g/km

La réduction est de 20 g/km par enfant sur les émissions de CO2 retenues pour le calcul, ou d'un cheval administratif par enfant lorsque la taxe dépend de la puissance administrative. Pour le malus au poids, elle est de 200 kg par enfant sur la masse en ordre de marche.

Le remboursement correspond à la différence entre le malus payé et le malus recalculé avec ces réductions. Service-public.gouv.fr donne un exemple au barème 2026 que nous reprenons tel quel, et que notre simulateur retrouve à l'euro près.

L'exemple montre à quel point l'avance peut être lourde : plus de 70 000 € à régler avant d'être remboursé. Sur un véhicule plus modeste, l'écart est bien moindre, mais le principe reste le même. Pour refaire le calcul sur votre propre véhicule, les grilles du malus CO2 sont détaillées dans notre article sur le calcul du malus CO2, et celles du malus au poids sur notre page consacrée à la taxe au poids.

4. Exonération non appliquée : carte mobilité inclusion, fauteuil roulant, voiture électrique

Certains véhicules ne doivent pas payer de malus du tout. D'après la fiche F35947 pour le malus CO2 et la fiche F35950 pour le malus au poids, sont exonérés :

• les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
• le véhicule acquis par une personne titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité militaire, dans la limite d'un seul véhicule par bénéficiaire, y compris en location de longue durée ;
• le véhicule acquis par une personne dont un enfant mineur ou à charge est titulaire de l'une de ces cartes ;
• les véhicules fonctionnant uniquement à l'électricité ou à l'hydrogène.

En principe, ces exonérations jouent dès la carte grise. Pour la carte mobilité inclusion, service-public.gouv.fr indique qu'il suffit de joindre une copie de la carte à la demande de certificat d'immatriculation : « ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes ». Pour une voiture électrique, aucun malus ne doit apparaître, quelle que soit sa masse : notre article sur la taxe au poids des voitures électriques revient sur une mesure votée puis abrogée qui a semé le doute.

Lorsque le malus a malgré tout été facturé, pièce oubliée, erreur de saisie ou dossier traité par un intermédiaire, il se récupère. La démarche ne passe alors pas par les impôts mais par le site de l'ANTS, comme le détaille la section 8. L'ensemble des cas d'exonération est rassemblé sur notre page consacrée aux exonérations du malus écologique.

5. Superéthanol E85, véhicules de 8 places, hybrides : les réductions partielles

D'autres réductions ne suppriment pas le malus mais le diminuent. Elles sont normalement appliquées lors du calcul de la taxe, à la carte grise. Lorsque ce n'est pas le cas, impots.gouv.fr indique qu'il faut demander un remboursement partiel en joignant les justificatifs.

• Superéthanol E85. Un véhicule réceptionné selon les normes européennes et équipé pour fonctionner au superéthanol bénéficie d'un abattement de 40 % sur ses émissions de CO2, sauf si elles dépassent 250 g/km. Pour un véhicule dont la taxe dépend de la puissance administrative, la réduction est de 2 chevaux, sauf au-delà de 12 CV.
• Véhicules d'au moins 8 places détenus par une personne morale. Pour une première immatriculation en 2026, la réduction est de 90 g/km, ou de 4 CV, sur le malus CO2, et de 600 kg sur le malus au poids. Elle ne se cumule pas avec la réduction famille nombreuse : la plus avantageuse des deux est retenue.
• Hybrides, pour le malus au poids. La masse retenue est réduite de 100 kg pour un hybride non rechargeable, et de 200 kg pour un hybride rechargeable dont l'autonomie électrique en ville dépasse 50 km, dans la limite de 15 % de la masse. Un micro-hybride bénéficie de 100 kg pour une première immatriculation jusqu'au 31 décembre 2026.

Ces réductions dépendent de caractéristiques inscrites sur le certificat de conformité et sur la carte grise. Un écart entre le montant attendu et le montant facturé se repère donc en comparant ces documents au moment de l'immatriculation.

6. Quel formulaire utiliser : 1712-SD, 1710-SD ou 1711-SD

Le circuit des familles nombreuses repose sur un formulaire à télécharger sur impots.gouv.fr. Son numéro dépend de la date de première immatriculation du véhicule en France :

• 1712-SD pour un véhicule immatriculé pour la première fois à partir du 1er janvier 2024. Il couvre à la fois le malus CO2 et le malus au poids.
• 1710-SD pour le malus CO2 d'un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 2024.
• 1711-SD pour le malus au poids d'un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 2024.

En pratique, les deux derniers ne servent plus. La demande doit être faite avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'immatriculation : un véhicule immatriculé en 2023 avait donc jusqu'au 31 décembre 2025. Depuis le 1er janvier 2026, toute demande encore recevable concerne un véhicule immatriculé à partir de 2024, et c'est le 1712-SD qu'il faut remplir.

Le circuit de l'ANTS, lui, ne demande aucun formulaire à imprimer : la demande se fait en ligne, depuis votre compte.

7. Les pièces à joindre au dossier

Pour une famille nombreuse, impots.gouv.fr et service-public.gouv.fr demandent :

• le formulaire 1712-SD complété et signé ;
• une copie du certificat d'immatriculation établi au nom du demandeur ;
• un relevé d'identité bancaire au nom du demandeur, puisque le remboursement se fait par virement ;
• une copie d'une pièce d'identité : carte d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance ou livret de famille ;
• une attestation de la CAF ou une copie du livret de famille justifiant du nombre d'enfants à charge ;
• pour une famille d'accueil, un document de l'employeur, ou de celui du conjoint, justifiant du nombre d'enfants accueillis.

Deux pièces s'ajoutent lorsque le foyer a déjà été remboursé pour un autre véhicule. Plus de deux ans après ce premier remboursement, il faut prouver que l'ancien véhicule n'est plus détenu, avec la déclaration de cession ou le document de fin de location de longue durée. Moins de deux ans après, il faut prouver qu'il a été rendu inutilisable, avec la déclaration de sinistre ou tout document qui l'atteste.

Pour une exonération non appliquée, impots.gouv.fr liste : le justificatif de paiement, c'est-à-dire le bon d'opération ou le certificat d'immatriculation mentionnant le montant des taxes, un RIB, une pièce d'identité, et les pièces propres à votre situation, par exemple la copie de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

8. Où envoyer la demande : centre des Finances publiques ou ANTS

Pour une famille nombreuse, la demande s'adresse au service des impôts. La voie la plus directe est la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr : rubrique « Écrire », puis « Questions sur mes impôts », puis « Je ne trouve pas de sujet correspondant à ma demande ». Vous y joignez le formulaire et les pièces. L'envoi par courrier reste possible, à l'adresse du service qui figure sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.

Pour une exonération ou une réduction qui n'a pas été prise en compte à l'immatriculation, la demande se fait sur le site de l'ANTS. La page d'impots.gouv.fr consacrée au malus au poids décrit le chemin : connectez-vous à votre compte, rubrique « Immatriculation », puis « Je souhaite faire une autre demande », et transmettez les pièces au format numérique.

Dans les deux cas, le remboursement est versé par virement, bancaire ou postal, sur le compte dont vous avez fourni le RIB. Veillez à ce que ce compte soit au nom du demandeur, c'est-à-dire de la personne qui figure sur la carte grise.

9. Le délai pour demander le remboursement

Pour une famille nombreuse, la date limite est fixée : la demande doit être faite avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'immatriculation. Service-public.gouv.fr en donne deux exemples : avant le 31 décembre 2026 pour un véhicule immatriculé en 2024, avant le 31 décembre 2027 pour un véhicule immatriculé en 2025. Suivant la même règle, un véhicule immatriculé en 2026 peut faire l'objet d'une demande jusqu'au 31 décembre 2028.

Le délai paraît confortable. Il se perd pourtant facilement, parce que le remboursement ne vient jamais de lui-même : personne ne vous relance, et passé cette date, la demande n'est plus possible. Le plus sûr est de déposer le dossier dans les semaines qui suivent la réception de la carte grise, pendant que les pièces sont à portée de main.

Pour une exonération non appliquée, les pages d'impots.gouv.fr ne précisent pas de date limite propre à la demande sur le site de l'ANTS. Là encore, mieux vaut agir dès que l'erreur apparaît sur la carte grise.

Quant au délai de traitement, l'administration n'en annonce aucun. Un dossier complet dès le premier envoi reste le meilleur moyen de ne pas l'allonger.

10. Location longue durée et LOA : ce qui change

Louer plutôt qu'acheter ne ferme pas la porte au remboursement, mais les conditions sont plus précises. Pour une famille nombreuse, la location avec option d'achat, c'est-à-dire le crédit-bail ou leasing, est admise. La location de longue durée l'est aussi, à condition que le contrat dure au moins deux ans et ait été signé en 2021 ou après.

Le point à vérifier est le nom qui figure sur le certificat d'immatriculation : la famille doit y apparaître comme propriétaire ou comme locataire. Si seul le nom de la société de location y figure, la condition n'est pas remplie.

Pour l'exonération liée à la carte mobilité inclusion, service-public.gouv.fr précise qu'elle s'applique également en cas de formule locative de longue durée. Enfin, le simulateur de remboursement proposé par service-public.gouv.fr indique lui-même qu'il ne prend pas en compte les véhicules en location avec option d'achat ou en location de longue durée : pour ces contrats, le calcul se fait à la main, à partir du barème en vigueur à la date d'immatriculation.

11. Un seul véhicule tous les deux ans pour les familles nombreuses

La réduction famille nombreuse est plafonnée dans le temps : elle s'applique dans la limite d'un seul véhicule par foyer, par période de deux ans. À la date de la première immatriculation du nouveau véhicule, le foyer ne doit pas détenir d'autre véhicule ayant bénéficié du dispositif.

Service-public.gouv.fr illustre la règle par un exemple. Une famille est remboursée le 17 avril 2025 pour un véhicule immatriculé le 10 janvier 2025. Elle le vend le 2 octobre 2025 et achète un nouveau véhicule, immatriculé pour la première fois le 3 janvier 2026. Ce second véhicule n'ouvre droit à aucune réduction, parce que moins de deux ans se sont écoulés.

La limite ne s'applique pas lorsque le nouveau véhicule remplace un véhicule détruit ou devenu inutilisable à la suite d'un accident, d'une catastrophe naturelle, d'intempéries, d'un vol, d'une dégradation commise par une autre personne, ou de tout autre cas de force majeure. Il faut alors joindre la déclaration de sinistre ou le document qui l'établit.

12. Les cas où le malus n'est jamais remboursé

Aucune des situations suivantes ne figure parmi les cas de remboursement prévus par l'administration. Mieux vaut le savoir avant d'engager une démarche qui n'aboutira pas.

• La revente du véhicule. Le malus reste acquis au Trésor public, quel que soit le délai de revente. En contrepartie, l'acheteur d'une occasion déjà immatriculée en France dont le malus a été payé ne le paie pas à nouveau, comme l'explique notre article sur le malus des voitures d'occasion.
• L'export ou le départ à l'étranger. Immatriculer ensuite le véhicule dans un autre pays ne donne droit à aucune restitution du malus payé en France.
• Le vol ou la destruction. Le malus payé n'est pas restitué. Pour une famille nombreuse, l'événement permet seulement de bénéficier à nouveau de la réduction pour le véhicule de remplacement, sans attendre deux ans.
• Un changement de situation après l'immatriculation. Les conditions s'apprécient à la date de la première immatriculation : un troisième enfant né ou pris en charge après cette date n'ouvre pas de droit à remboursement pour ce véhicule.
• Une demande hors délai. Pour une famille nombreuse, une demande déposée après le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'immatriculation n'est plus possible.

13. Éviter d'avoir à demander un remboursement

Le meilleur remboursement reste celui qu'on n'a pas besoin de réclamer. Pour une famille nombreuse, c'est impossible : la loi impose le paiement puis la restitution. Pour tous les autres cas, quelques vérifications suffisent le plus souvent.

• Joindre les justificatifs à la demande de carte grise. Une copie de la carte mobilité inclusion déposée avec la demande d'immatriculation évite que le malus soit ajouté aux autres taxes.
• Relire le récapitulatif avant de payer. Le montant du malus apparaît dans les taxes de la carte grise, en rubrique Y.3 : pour une voiture électrique ou un véhicule exonéré, il doit être nul.
• Vérifier les caractéristiques retenues. Émissions de CO2, masse en ordre de marche, carburant, nombre de places : une erreur sur l'un de ces points change le montant, et c'est au moment de l'immatriculation qu'elle se corrige le plus simplement.
• Noter la date limite dès réception de la carte grise, pour une famille nombreuse, et conserver l'attestation de la CAF établie à cette date.

Avant même l'achat, chiffrer le malus de plusieurs versions d'un même modèle permet de savoir ce qui sera réellement dû. C'est l'objet de notre simulateur de malus écologique, qui détaille le malus CO2 et le malus au poids.

14. Foire aux questions

En résumé

Le malus écologique ne se rembourse que pour corriger le paiement fait à la première immatriculation. Une famille d'au moins trois enfants paie toujours d'abord, puis récupère la réduction auprès des impôts avec le formulaire 1712-SD, avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'immatriculation. Un véhicule qui aurait dû être exonéré se fait rembourser sur le site de l'ANTS. Tout le reste, revente, export, vol ou demande tardive, ne donne lieu à aucune restitution.